CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société ALTAMIRA DEVELOPPEMENT « le Vendeur » auprès d'acheteurs non professionnels « Les Clients ou le Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur « Les Produits » sur le site Internet clebard-concept.com « le Site ».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : 

-  Accessoires et produits pour animaux de compagnie et notamment coussins pour chiens et chats.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

ALTAMIRA DEVELOPPEMENT Sàrl

5, rue René Schickelé 

67000 Strasbourg 

France

 

Clébard-concept est une marque d’ALTAMIRA DEVELOPPEMENT.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à 

ALTAMIRA DEVELOPPEMENT Sàrl

5, rue René Schickelé 

67000 Strasbourg 

France

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

ARTICLE 2 - Commandes

 

Le Site permet de commander au Vendeur des produits de la marque Clébard-Concept, immédiatement en ligne via Internet pour une livraison vers tous les pays du monde.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française pour la version en français du Site et en langue anglaise pour la version en anglais du Site et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits par le biais du Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Les ventes réalisées par le biais du Site sont donc réservées à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les produits Clébard-Concept dans un but commercial.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes qui pourraient révéler la pratique d’une activité commerciale par le Client.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

2.1 Procédure de commande :

 

2.1.1 Sélection des Produits

A tout moment, le Client peut ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur « ajouter au panier », et choisir de terminer ses achats ou de continuer sa navigation.

Le Client peut consulter sa sélection en survolant ou en cliquant sur « panier » dans le menu où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), ses coloris, taille et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) et le sous-total de la sélection. Le Client peut également choisir le pays de livraison, ce qui engendrera le calcul du montant des frais de livraison et par conséquent le montant total à payer.

 

2.1.2 Identification

Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), le Client devra cliquer sur « continuer le paiement » pour démarrer le processus de commande.

Si le Client a déjà un compte client, il devra s’identifier à cette étape en saisissant son mot de passe.

Si le Client n'a pas encore de compte, il sera invité à en créer un en confirmant son adresse e-mail et en créant un mot de passe plus tard, à l’étape « Paiement ». Pour la version mobile du Site, il lui sera demandé de saisir ces informations lors de l’identification.

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels, en conséquence le Client s’engage à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse du compte client, le cas échéant le Client s’engage à informer le Vendeur immédiatement.

 

La création d'un compte permet au Client de :

- suivre ses livraisons et consulter l'historique de ses commandes ;

- retourner ou échanger des Produits ;

- ajouter ou modifier ses adresses de livraison et de facturation pour ses prochaines commandes ;

- gérer ses abonnements à la newsletter de Clébard-Concept.

 

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses clients. En cas de conflit entre le Vendeur et l'un de ses clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par le Vendeur sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction.

Le Client peut à tout moment faire désactiver son compte en envoyant un e-mail au Service Clients en cliquant sur le lien « service clients ». Après la désactivation de son compte, le Client est libre de créer un nouveau compte à tout moment.

 

2.1.3. Validation de la commande

 

2.1.3.1 Validation du mode de livraison

 

Le Client devra d’une part valider son mode de livraison et d’autre part compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de sa commande : pays d'expédition, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison.

Une fois cette étape terminée, le Client devra cliquer sur « continuer ».

 

2.1.3.2 Validation du moyen de paiement et règlement de la commande

 

Le Client pourra reprendre son adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Il sera ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant. Le Client devra bien vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande. 

À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site, il devra cliquer sur le bouton « passer la commande ». Le contrat de vente à distance sera alors définitivement formé, mais la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique - et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la taille, la finition et la couleur des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En cas de questions sur les Produits, le Client pourra naturellement prendre contact avec Service Clients du Vendeur.

Pour plus d'informations concernant les modalités de paiement (devise, modes de paiement acceptés etc.), le Client pourra se référer aux articles 3 « Tarifs » et 4  « Conditions  de Paiement» ci-dessous.

Une fois terminée, sa commande est transmise au Vendeur pour traitement.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un Client avec lequel il est en litige pour une commande antérieure, ou si le Vendeur estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

 

2.1.4. Confirmation de la commande

 

Un récapitulatif de la commande sera ensuite adressé au Client par e-mail. L'accusé de réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

Il est conseillé de conserver l’accusé de réception de commande sur un support papier ou électronique.

En application de l'article L134-2 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, le Vendeur conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre le Vendeur et un Client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Le Client dispose alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Clients par e-mail en cliquant sur le lien « service clients ».

 

2.2 Commandes Spéciales

 

Le Site ne permet pas de passer des commandes spéciales qui consistent notamment en la création d’un produit n’existant pas ou plus dans la collection Clébard-Concept, ou en l’adaptation ou la personnalisation d’un produit issu des collections Clébard-Concept, et en la fabrication de ce dernier par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent donc pas aux commandes spéciales. Pour toute commande spéciale, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients en cliquant sur le lien « service clients » ou par email à l’adresse : contact@clebard-concept.com.

 

2.3 Disponibilité des Produits

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler votre commande.

Le Vendeur n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l'ensemble des clients du Site, le Vendeur se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un client, et ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L122-1 du Code de la Consommation français.

 

2.4 Annulation de commande

 

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique dans les 6 heures qui suivent la réception de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 3 - Tarifs

  

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. En cas d'indisponibilité de certains Produits commandés (voir l’article 2.3. « Disponibilité des Produits »), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

  

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, 

- par chèque bancaire.

 

4.1. Paiement par carte bancaire

 

Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. 

L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte.

Le débit de votre compte interviendra au moment de l’expédition de votre commande.

 

4.2.  Paiement par chèque bancaire

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque doit être libellé à l’ordre de : ALTAMIRA DEVELOPPEMENT SARL.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

 

  

ARTICLE 5 - Livraisons

  

  

5.1. Livraison à une adresse postale

 

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. 

Le Vendeur ne traitera aucune commande pour laquelle une adresse postale serait incomplète, le Client aurait fourni une boîte postale ou une adresse Cedex, pour des raisons notamment d’encombrement du colis et de sécurité.

 

5.2. Frais de transport

 

Les livraisons sont effectuées dans le monde entier.

La livraison est gratuite dans les pays suivants : 

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume -Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

 

Le délai d’expédition est de 24/48 heures à réception de la commande et le délai de livraison varie de 3 à 10 jours selon la destination. Si le délai de livraison d’un produit s’avérait plus long, cette information sera mentionnée sur la page du produit concerné.

 

Pour les autres pays : la participation aux frais de livraison est calculée sur la base du nombre de Produits sélectionnés et le pays de destination.

 

Les participations aux frais de livraison applicables (en Euros) sont les suivantes :

 

 

 

NB : en cas de housses ajoutées à l'envoi d'un coussin, le prix du transport est celui appliqué pour le coussin (pas de supplément lié à l'ajout de housses). 

 

Les frais de livraison sont indiqués dans le tableau ci-avant pour une unité de coussin ou de housse extérieure. A titre d’exemple, si la commande du Client comprend trois coussins de taille M à destination de la Norvège, les frais de livraison s’élèveront à 29,70 euros. 

 

Le délai de livraison est calculé d’après l’addition du délai de traitement de la commande et du délai d’acheminement. Le délai d’acheminement varie en fonction de la zone où est située l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

S’agissant des zones 4, 5 et 6, le délai d’acheminement n’est pas maitrisable en raison des délais d’accomplissement des formalités administratives de dédouanement. Le Vendeur ne garantit donc pas le Délai indiqué dans le tableau ci-avant s’agissant des commandes à livrer dans les pays et territoires inclus dans les zones 4, 5 et 6. Aucun retard de livraison ne pourrait être imputable au Vendeur s’agissant des livraisons à destination des pays inclus dans ces zones. 

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces Délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai d’un mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

5.3. Conformité de la livraison

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique à l’adresse contact@clebard-concept.comtoutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

 

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

  

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. En revanche, le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

 

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

  

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet clebard-concept.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le retour devra être effectué avec suivi.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Version adaptée selon Casper :

 

Article 7 Droit de rétractation ; droit commercial d'annulation, retours

 

- Conditions juridiques du droit de rétractation.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la Consommation Français et, en particulier, de l'Article L. 221-18 du Code de Consommation Français, vous disposez d'un droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant votre commande, sans obligation de préciser les raisons de votre choix, (le “Droit de rétractation”).

Le Droit de rétractation est exerçable dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour :

auquel vous ou un tiers que vous avez désigné, qui n'est pas le transporteur, avez/a pris possession des Produits, ou

auquel vous ou un tiers que vous avez désigné, qui n'est pas le transporteur, avez/a pris possession du dernier Produit si vous avez commandé plusieurs Produits dans le cadre de la même commande et que ces derniers ont été livrés séparément ;

Droit commercial d'annulation

En plus du Droit de rétractation légal indiqué à l’Article 9.1 ci-dessus, nous vous conférons un droit d'annulation commerciale, pouvant être exercé dans les 30 (trente) jours suivant la date de livraison (le “Droit commercial d'annulation”).

- Exercice du Droit de rétractation ou d'annulation

Pour utiliser votre Droit de rétractation ou d'annulation, vous devez nous en informer clairement à l'adresse :

ALTAMIRA DEVELOPPEMENT Sàrl
Clébard-concept

5, rue René Schickelé – 67000 STRASBOURG / France
Téléphone : +33 3 88 41 91 08
Email : concept@clebard-concept.com

de préférence au moyen d'une déclaration claire, écrite ou envoyée par email, indiquant vos nom, adresse et référence de commande.

Afin de garantir l’exercice de votre Droit de rétractation ou d'annulation dans les délais, il vous suffit d'envoyer l'avis d'exercice de ce dernier avant l’expiration des délais accordés ci-dessus.

- Conséquences de l'exercice du Droit de rétractation ou d'annulation

Si vous décidez d'utiliser votre Droit de rétractation ou d'annulation, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre demande en vertu de la procédure indiquée plus haut.

Nous vous rembourserons le prix payé dans son intégralité (sous réserve de toute déduction à laquelle nous sommes en droit de procéder en raison de dommages au(x) Produit(s)), hors frais de livraison rapide (si avez choisi cette option). Si vous choisissez de ne pas utiliser notre service de retour gratuit, nous ne rembourserons pas les frais liés au retour du/des Produit(s) concerné(s). Si vous avez bénéficié lors du paiement d'une offre promotionnelle ou de tout autre rabais, le remboursement qui vous sera accordé ne reflètera que le montant que vous avez réellement payé.

Les remboursements sont effectués selon la même méthode que vous avez utilisée lors du paiement de votre achat, sauf accord contraire.

Vous devez nous retourner le(s) Produit(s) concerné(s) afin que le remboursement soit effectué. Vous avez l'obligation légale de prendre soin de manière raisonnable du/des Produit(s) que vous retournez lorsque ces derniers sont en votre possession. Le(s) Produit(s) retourné(s) doi(ven)t être dans un état permettant leur revente. Cela signifie que, même si vous avez peut-être utilisé ces produits (notamment si votre chien ou chat a dormi dessus), ils doivent être exempts de toute forme de tache ou autres salissures (ainsi que de toute odeur).

Si vous ne respectez pas cette obligation, nous disposons du droit de déduire le coût de toute détérioration, pouvant aller jusqu'au prix total du/des Produit(s), du remboursement auquel vous auriez normalement droit.

Vous pouvez retourner tout Produit comme suit :

Pour retourner un coussin, vous pouvez envoyer un e-mail à l'adresse contact@clebard-concept.com, nous informerons notre transporteur qui le récupèrera à votre adresse ; ou

Pour retourner tout autre Produit, vous pouvez vous identifier sur votre compte en ligne, cliquer sur la page des Retours, sélectionner le Produit que vous souhaitez retourner et suivre les instructions afin de confirmer ce retour. Une fois le retour confirmé, vous recevrez un e-mail contenant une étiquette de retour gratuit que vous devrez imprimer et appliquer sur l'emballage, ainsi qu'un accusé de retour. Placez l'accusé de retour dans le colis contenant le Produit retourné, apposez l'étiquette de retour et déposez le colis auprès de tout dépôt de livraison UPS avant la fin de la période de 30 jours.

Les informations détaillées à propos des droits décrits ci-dessus, ainsi qu'une explication sur la façon de les exercer, sont fournies dans la Confirmation d'expédition. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à vos droits légaux.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

 

Les Produits vendus sur le site Internet clebard-concept.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies en annexe I aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit comme par exemple la destruction volontaire par le chien, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

  

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet clebard-concept.com.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet clebard-concept.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

  

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Litiges

  

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  

 

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet clebard-concept.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

ANNEXE I

 

- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

 

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

 

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE II

 

- FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur clebard-concept.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de 

ALTAMIRA DEVELOPPEMENT Sàrl

5, Rue René Schickelé

67000 STRASBOURG 

FRANCE

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

-  Commande du "Date"

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

 

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.